J.O. 94 du 21 avril 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du président de la Commission de régulation de l'énergie du 19 avril 2006 portant délégation de signature

NOR : CREX0609263S


Le président de la Commission de régulation de l'énergie,

Vu la loi no 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;

Vu le décret no 2000-381 du 2 mai 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de régulation de l'électricité ;

Vu le décret du 18 avril 2006 portant nomination du président de la Commission de régulation de l'énergie ;

Vu les décisions du président de la Commission de régulation de l'énergie du 19 avril 2006 portant délégation de signature,

Décide :


Article 1


Délégation permanente est donnée, à compter du 19 avril 2006, à M. Antoine Roberto, chef du département budget-comptabilité-marchés publics, et à M. Stéphane Gillet, responsable budgétaire et comptable, à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel comptable intégré ACCORD, au nom de l'ordonnateur, toutes les validations d'ordonnancement des dépenses dont les pièces justificatives ont été préalablement visées par celui-ci.

Article 2


Le directeur général de la Commission de régulation de l'énergie est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 avril 2006.


P. de Ladoucette